Information du GERACFAS 24 avril 2023

Au sujet de l’exercice indépendant et/ou en auto-entreprenariat de l’Aide-Soignant :

La DGOS a effectivement une vigilance sur ce développement d’une nouvelle forme d’exercice des aides-soignants soit en indépendant soit en auto/entreprenariat
Elle a tenu à nous confirmer que l’évolution récente des compétences AS maintient juridiquement leur collaboration avec un infirmier et sous sa responsabilité.

De même, à moins de nouvelles dispositions que nous méconnaitrions :

- L’activité libérale suppose un exercice sans lien de subordination
- L’Auto-entreprenariat n’est ouvert qu’à 4 professions de santé (ergothérapeute, psychomotricien, psychologue et diététicien) et implique un exercice indépendant, sans lien de subordination et une responsabilité des actes réalisés.

Respectant les principes :

- qu’un aide-soignant exerce uniquement en collaboration et sous la responsabilité d’un infirmier,
- qu’il ne peut exercer qu’en établissement ou en service à domicile à caractère sanitaire, social médicosocial

En l’état actuel de la réglementation, il n’est donc pas possible pour un aide-soignant, d’exercer en tant que travailleur indépendant et d’être mis à disposition auprès d’un établissement de santé ou médico-social sous ce statut.

Œuvrons ensemble pour la formation et le métier aide-soignant.

Michel Joubard,
Président du GERACFAS