Arrêté du 10 février 2023
Arrêté du 10 février 2023 portant création de la mention complémentaire
« Aide à domicile » et fixant ses modalités de délivrance
NOR : MENE2303770A
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’éducation notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d’art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l’avis du conseil supérieur de l’éducation en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l’avis conforme de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Art. 1er. – Il est créé la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire dont la définition et les
conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. – Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est
défini en annexe III du présent arrêté.
Art. 3. – Le référentiel d’évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a
relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d’examen, et IV c relative à la définition
des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
Art. 4. – L’accès en formation à la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est ouvert aux
candidats titulaires des diplômes et certifications suivants :
– brevet d’études professionnelles (BEP) Accompagnement, soins et services à la personne ;
– certificat d’aptitude professionnelle (CAP) suivants : CAP Accompagnant éducatif petite enfance, CAP Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria), CAP Agent de propreté et d’hygiène, CAP Assistant technique en milieux familial et collectif, CAP Agent accompagnant au grand âge, CAP Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant ;
– diplôme d’Etat Accompagnant éducatif et social ;
– certificat d’aptitude professionnelle agricole Services aux personnes et vente en espace rural ;
– titre professionnel Assistant de vie aux familles ;
– certification professionnelle Employé familial polyvalent.
La formation est également ouverte aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article D. 337-144 du code de l’éducation.
Art. 5. – La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est de 14 semaines. Les modalités, l’organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Art. 6. – La spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé
avec succès l’examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l’éducation.
Art. 7. – La première session d’examen de la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire,
organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
Art. 8. – La dernière session d’examen de la spécialité « Aide à domicile » organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 septembre 2004 aura lieu en 2023. Une session supplémentaire est prévue en 2024
10 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122
pour les candidats ajournés lors des sessions antérieures. A l’issue de la session 2024, qui prend fin le 31 décembre 2024, l’arrêté précité est abrogé.
Art. 9. – Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2023
« Aide à domicile » et fixant ses modalités de délivrance
NOR : MENE2303770A
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’éducation notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d’art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l’avis du conseil supérieur de l’éducation en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l’avis conforme de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Art. 1er. – Il est créé la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire dont la définition et les
conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. – Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est
défini en annexe III du présent arrêté.
Art. 3. – Le référentiel d’évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a
relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d’examen, et IV c relative à la définition
des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
Art. 4. – L’accès en formation à la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est ouvert aux
candidats titulaires des diplômes et certifications suivants :
– brevet d’études professionnelles (BEP) Accompagnement, soins et services à la personne ;
– certificat d’aptitude professionnelle (CAP) suivants : CAP Accompagnant éducatif petite enfance, CAP Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria), CAP Agent de propreté et d’hygiène, CAP Assistant technique en milieux familial et collectif, CAP Agent accompagnant au grand âge, CAP Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant ;
– diplôme d’Etat Accompagnant éducatif et social ;
– certificat d’aptitude professionnelle agricole Services aux personnes et vente en espace rural ;
– titre professionnel Assistant de vie aux familles ;
– certification professionnelle Employé familial polyvalent.
La formation est également ouverte aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article D. 337-144 du code de l’éducation.
Art. 5. – La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est de 14 semaines. Les modalités, l’organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Art. 6. – La spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé
avec succès l’examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l’éducation.
Art. 7. – La première session d’examen de la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire,
organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
Art. 8. – La dernière session d’examen de la spécialité « Aide à domicile » organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 septembre 2004 aura lieu en 2023. Une session supplémentaire est prévue en 2024
10 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122
pour les candidats ajournés lors des sessions antérieures. A l’issue de la session 2024, qui prend fin le 31 décembre 2024, l’arrêté précité est abrogé.
Art. 9. – Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2023
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