Arrêté du 3 mai 2023

Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation

extrait :

« Art. 1.-Audit initial.
« L'audit initial nécessite que l'organisme certificateur collecte au préalable auprès de l'organisme candidat à la certification les données suivantes :

«-la dénomination de l'organisme et son numéro d'enregistrement au répertoire Sirene (numéro SIREN) ;
«-le statut juridique de l'organisme et les coordonnées du dirigeant pour les personnes morales ou de la personne physique candidate ;
«-le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ou la preuve du dépôt de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de trois mois ;
«-les catégories d'actions concernées par la certification ;
«-une description de l'activité de l'organisme en tant que prestataire d'actions concourant au développement des compétences, précisant les catégories d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 mises en œuvre et indiquant si l'organisme réalise des formations en tout ou partie à distance, des formations en situation de travail, des formations en alternance ou des formations certifiantes, ainsi que s'il confie la réalisation de formations à un autre organisme de formation ou s'il intervient pour le compte d'un autre organisme de formation ;
«-la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée ;
«-un organigramme nominatif et fonctionnel de l'organisme ;
«-le cas échéant, les preuves de certifications ou labellisations déjà obtenues, leur validité et périmètre ;
«-la période souhaitée pour l'audit ;
«-le dernier bilan pédagogique et financier transmis conformément aux dispositions de l'article L. 6352-11 du code du travail ou, en l'absence de ce document, pour les organismes débutant leur activité de dispensateur d'actions concourant au développement des compétences, le montant des produits perçus par catégorie de financeur relatifs à l'activité de prestataire d'actions concourant au développement des compétences, établi à partir des données comptables issues, selon leur statut juridique, du livre journal, du grand livre ou du livre des recettes encaissées Dans ce cadre, l'organisme certificateur peut être amené à valider l'état des produits par l'examen, sur place, des données comptables retenues par l'organisme candidat.